Medikal.ch - CGU (Conditions générales d'utilisation)

(Rev 11/2016)

TABLE DES MATIERES
1. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION
2. DESCRIPTION DU SERVICE
3. CONDITIONS D'INSCRIPTION
4. DONNEES PERSONNELLES ET SÉCURITÉ
5. UTILISATION DE SMS
6. PRIX ET PAIEMENT
7. RÉSILIATION
8. COMPORTEMENT DES UTILISATEURS
9. RECOMMANDATION PARTICULIÈRE AUX UTILISATEURS INTERNATIONAUX
10. INTERDICTION DE REVENDRE LE SERVICE
11. RÈGLES GÉNÉRALES EN MATIÈRE D'UTILISATION ET DE STOCKAGE
12. MODIFICATION DU SERVICE13. DROIT DE PROPRIÉTÉ
14. GARANTIES
15. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
16. NOTIFICATION
17. DIVERS
18. SUPPORT UTILISATEUR
19. COORDONNÉES


1. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION
Pour les besoins des présentes conditions, "Medikal" représente le service de la société EXXACT - Holding S.A. sise à Préverenges (Suisse) - exploitant le site https://www.medikal.ch. En utilisant les services de Medikal, vous vous engagez à respecter les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après dénommées "CGU") que Medikal sera libre de modifier à tout moment. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible à l'adresse suivante : http://www.medikal.ch sous la rubrique Lien, Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que dans le formulaire d’inscription.

2. DESCRIPTION DU SERVICE
Medikal fournit à ses utilisateurs un service en ligne de gestion en temps réel d'un agenda et d'un annuaire de contacts (ci-après dénommé le "Service"), de manière privée ou partagée par un groupe d'utilisateurs inscrits à Medikal, accessible via le Web.
Un Utilisateur est une personne physique ou morale ayant souscrit à Medikal et accepté les termes des présentes CGU. L'Utilisateur inclut, de façon non exhaustive, le patient, le médecin et toute personne susceptible de gérer son agenda, ainsi de façon générale que toute personne qui accède au Service. Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore le service existant ou tout nouveau service lancé par Medikal seront soumis aux présentes CGU. Vous reconnaissez et acceptez le fait que le Service vous est fourni "en l'état" et que Medikal ne peut être tenu pour responsable de l'opportunité, la suppression, le défaut de livraison ou de stockage des communications ou des installations personnalisées des utilisateurs. Vous acceptez que Medikal vous envoie des communications sur le Service par email, pour des annonces de service, des informations administratives et des bulletins d'information liés au Service. Ces communications font partie de votre inscription à Medikal et vous ne pourrez pas demander à ne plus les recevoir. Afin d'utiliser le Service, il vous faut un accès à Internet, soit directement, soit par l'intermédiaire de systèmes ayant un accès à du contenu fourni sur Internet, étant précisé que les éventuels frais correspondants de connexion sont à votre seule charge. De plus, vous devez vous munir de tout matériel nécessaire, et notamment d'un ordinateur ou d’un appareil mobile et de tout autre outil de connexion, afin d'assurer cette connexion au réseau Internet.

3. CONDITIONS D'INSCRIPTION
L'inscription à Medikal ne peut s'effectuer que sur le site www.Medikal.ch (éventuellement encapsulé dans un autre site), via un ordinateur connecté au réseau Internet. Elle implique l'acceptation des présentes CGU. Lorsque le formulaire d'inscription est dûment rempli, un message électronique (e-mail) de confirmation est envoyé à l'Utilisateur à son adresse e-mail (adresse électronique choisie et déclarée par l'Utilisateur lors de son inscription). Ledit message comporte une confirmation de son inscription au présent service. Medikal communiquera avec l'Utilisateur par l'intermédiaire de cette adresse email pour toute information. L'Utilisateur s'engage donc à consulter régulièrement les messages adressés à cette adresse e-mail. Toute communication réalisée par Medikal auprès de l'Utilisateur à son adresse e-mail est réputée avoir été reçue et lue par l'Utilisateur, à la date d'émission du courrier électronique. Par l'utilisation faite du Service vous acceptez de : • (i) vous inscrire pour bénéficier du Service, • (ii) fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur vous-même comme demandé dans le formulaire d'inscription au Service (ces informations étant ci-après dénommées les "Données d'Inscription") • et (iii) maintenir et remettre à jour régulièrement les Données d'Inscription dans votre profil afin de les conserver vraies, exactes, à jour et complètes. Dans l'hypothèse où vous fourniriez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Medikal serait en droit de suspendre ou de résilier votre compte et de vous refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du Service.

4. DONNEES PERSONNELLES ET SÉCURITÉ
Lors de la procédure d'inscription, vous fournissez un email (username) et un mot de passe. Vous êtes seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de vos codes d’accès et de toutes actions qui pourront en être faites. Vous vous engagez (i) à informer immédiatement Medikal de toute utilisation non autorisée de vos codes d’accès et/ou de toute atteinte à la sécurité, et (ii) à vous assurer qu'à l'issue de chaque session vous vous déconnectez explicitement.
Medikal ne saurait être responsable en cas d'utilisation anormale du service, que ce soit par le fait de l'Utilisateur ou d'une personne y ayant un droit d'accès et/ou de modification à quelque titre que ce soit. Les données sont mises à la disposition de l'Utilisateur sans garantie en ce qui concerne la confidentialité des données qui pourraient y être stockées. Medikal ne saurait être responsable des éventuels dommages, préjudices et/ou manque à gagner causés à l'Utilisateur et/ou à tout tiers par l'utilisation, la gestion ou l'exploitation du service.
Les données personnelles recueillies sur vous tant lors de votre inscription que lors de votre activité sur Medikal sont soumises aux dispositions de la loi Suisse sur la protection et la confidentialité des données. Medikal ne communiquera pas d'informations nominatives à des tiers sans votre autorisation explicite préalable, sauf sur ordre de justice. Les données et les informations sur votre profil sont conservées tant que vous ne les aurez pas supprimées ou jusqu'à résiliation de votre contrat. Medikal.ch n'utilise pas de cookie, mais des variables de session pour les utilisateurs qui se connectent à leur compte personnel.
Medikal.ch utilise Google Analytics pour analyser l'audience du site et améliorer son contenu. Pour plus d'information sur les règles de confidentialité relatives à l'utilisation de Google Analytics, cliquez ici : https://www.google.com/intl/fr_ALL/analytics/learn/privacy.html

5. UTILISATION DE SMS
Le Service permet l'envoi de SMS à partir d'un formulaire ou pour des rappels de rendez-vous quelques heures ou quelques jours avant. Cette fonctionnalité est fournie par un opérateur qui s'engage à employer tous les moyens raisonnables en sa possession pour assurer la transmission des SMS du réseau Web vers le réseau GSM via sa passerelle technologique. L’Utilisateur reconnaît connaître les limites de la fiabilité de la transmission de ces réseaux gérés par les opérateurs de télécommunications mobiles. En conséquence, Medikal ne peut offrir de garantie sur la transmission effective de SMS à leur destinataire, sur les délais de transmission et sur l'intégrité des données.
Le décompte du nombre de SMS transitant par le service Medikal est archivé. En cas de litige, vous acceptez expressément que ces enregistrements serviront de preuve entre les parties. Vous pouvez consulter ce relevé en en faisant la demande expresse à info(at)exxact.ch.
6. PRIX ET PAIEMENT
Le Service fait l'objet d'une prestation payante pour les praticiens (abonnés) et est gratuit pour tous les autres Utilisateurs. Les tarifs en vigueur peuvent être consultés sur le site www.exxact.ch et sur le site www.medikal.ch Les termes de paiement sont indiqués sur la facture.

7. RÉSILIATION
Exxact se réserve le droit de fermer un compte utilisateur avec notification par courrier électronique si les conditions d’utilisation ne sont pas respectées. Un Utilisateur peut également résilier son abonnement et demander la fermeture de son compte sur simple demande par mail à l'adresse info(at)exxact.ch. Un préavis de 1 mois avant le début du trimestre suivant est nécessaire. Le trimestre en cours reste dû.

8. COMPORTEMENT DES UTILISATEURS
Vous reconnaissez que toutes les informations, données, textes, logiciels, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres matériels (ci-après dénommés collectivement le "Contenu") qu'ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée, sont sous la seule responsabilité de la personne ayant émis ce Contenu. Vous seul, et non Medikal, êtes entièrement responsable du Contenu que vous affichez, téléchargez, envoyez par courrier électronique (ci-après "e-mail") ou transmettez de toute autre manière par le Service. Medikal n'exerce pas de contrôle du Contenu transmis via le Service et en conséquence ne garantit pas l'opportunité, la licéité, la probité ou la qualité de ce Contenu. En toute hypothèse, Medikal ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du Contenu, notamment du caractère illégal du Contenu au regard de la réglementation en vigueur, d'erreur ou d'omission, de toute perte ou dommage consécutifs à l'utilisation de tout Contenu affiché, transmis par e-mail ou de toute autre manière via le Service. Par ailleurs, Medikal sera en droit de supprimer ou de retirer tout Contenu qui violerait les termes des présentes et/ou de la réglementation en vigueur et/ou serait répréhensible de toute autre façon. Vous reconnaissez et acceptez que si Medikal protège le Contenu, Medikal peut être amené à le divulguer pour se conformer aux lois en vigueur ou si de bonne foi, Medikal pense qu'une telle mesure est nécessaire : • (i) dans le cadre d'une procédure judiciaire, • (ii) pour faire respecter les Conditions d'Utilisation du Service, • (iii) pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits de tiers, • (iv) pour protéger les droits ou les intérêts de Medikal, ses utilisateurs ou le public.
Medikal ne peut être tenu pour responsable de la nature ou de l’urgence des rendez-vous pris par les patients ou les professionnels.

9. RECOMMANDATION PARTICULIÈRE AUX UTILISATEURS INTERNATIONAUX
Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, vous acceptez de vous conformer à toutes les règles applicables dans le pays où vous consultez le Contenu et à partir duquel vous émettez du Contenu, au comportement des utilisateurs du réseau et au Contenu admissible. En particulier vous acceptez de vous conformer aux lois applicables en matière de transmission de données à partir de la Suisse ou du pays où vous résidez.

10. INTERDICTION DE REVENDRE LE SERVICE
Vous vous interdisez de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial quelqu'il soit toute partie du Service, toute utilisation du Service, ou tout droit d'accès au Service.

11. RÈGLES GÉNÉRALES EN MATIÈRE D'UTILISATION ET DE STOCKAGE
Vous reconnaissez que Medikal peut poser des règles générales et des limites quant à l'utilisation du Service, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, fixer un nombre de jours maximum pendant lesquels les inscriptions, les informations affichées, ou tout autre Contenu seront conservés, fixer un espace de mémoire maximum qui vous sera alloué sur les serveurs de Medikal et fixer un maximum au nombre de fois où vous pouvez accéder à un Service pendant une période donnée (ainsi que la durée maximale de chaque accès). Vous reconnaissez que Medikal n'apporte aucune garantie pour la suppression ou le défaut de stockage de tout message, de toute communication ou de tout autre Contenu diffusé ou transmis via le Service. Vous reconnaissez également que Medikal sera libre de supprimer tout compte resté inutilisé pendant un certain temps et que Medikal est libre de modifier les présentes règles à tout moment. C'est pourquoi Medikal vous recommande de vous y référer régulièrement.
Medikal n’est pas soumis aux règles imposées pour les dispositifs médicaux. Medikal n’est pas un dispositif médical au sens de la loi européenne et ne peut être considéré comme tel. (https://www.swissmedic.ch/medizinprodukte/00287/index.html?lang=fr).

12. MODIFICATION DU SERVICE
Medikal se réserve le droit, à tout moment, de modifier, interrompre temporairement tout ou partie du Service et ce sans en avoir à vous en informer préalablement, à des fins de maintenance ou d’améliorations. Medikal ne pourra être tenu responsable à votre encontre ou à l'encontre de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption temporaire du Service.

13. DROIT DE PROPRIÉTÉ
Vous reconnaissez et acceptez que le Service et tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec le Service (ci-après dénommés "Logiciels") peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Vous reconnaissez également avoir connaissance que le Contenu compris dans des publicités sponsorisées, les informations qui vous sont présentées via le Service ou par des annonceurs sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets, ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. Sauf expressément autorisé à cet effet par Medikal ou par l'annonceur, vous vous engagez à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d'œuvres dérivées basées en tout ou partie sur le Service ou les Logiciels.
Le Service vous accorde, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d'utiliser les Logiciels via une connexion Internet sur un seul ordinateur à la fois; étant précisé qu'il vous est interdit (et que vous ne pouvez accorder à autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que se soit tout droit afférent aux Logiciels. Vous vous engagez à ne modifier en aucune manière le Logiciel ou à ne pas utiliser de versions modifiées des Logiciels et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d'obtenir un accès non autorisé au Service. Vous acceptez de ne pas accéder au Service par un autre moyen que par l'interface qui vous est fournie par Medikal à cet effet.

14. GARANTIES
Vous reconnaissez et acceptez expressément que : 1. VOTRE UTILISATION DU SERVICE SE FAIT A VOS RISQUES ET PERILS. LE SERVICE VOUS EST FOURNI SUR LA BASE D'UN SERVICE "EN L'ETAT" ET ACCESSIBLE EN FONCTION DE SA DISPONIBILITE. MEDIKAL NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, EN CE Y COMPRIS SANS QUE CETTE ENUMERATION NE SOIT LIMITATIVE LES GARANTIES AFFERENTES A LA QUALITE ET LA COMPATIBILITE DU SERVICE A UN USAGE SPECIFIQUE, ET A LA NON VIOLATION DES REGLES D'UTILISATION DU SERVICE PAR SES UTILISATEURS.
2. MEDIKAL NE GARANTIT PAS QUE (i) LE SERVICE REPONDRA PARFAITEMENT A VOS ATTENTES (ii) LE SERVICE SERA ININTERROMPU, OPPORTUN, SÛR OU DEPOURVU DE TOUTE ERREUR (iii) LES RESULTATS QUI PEUVENT ETRE OBTENUS EN UTILISANT LE SERVICE SERONT EXACTS ET FIABLES, ET (iv) QUE LES DEFAUTS DANS LES LOGICIELS UTILISES, S'IL EN EXISTE, FERONT L'OBJET D'UNE CORRECTION.
3. AUCUN CONSEIL ET AUCUNE INFORMATION, QU'ILS SOIENT ORAUX OU ECRITS, OBTENUS PAR VOUS DE MEDIKAL OU LORS DE L'UTILISATION DU SERVICE NE SONT SUSCEPTIBLES DE CREER DES GARANTIES NON EXPRESSEMENT PREVUES PAR LE PRESENT ACCORD.

15. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, MEDIKAL NE POURRA ETRE TENU POUR RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT EN CE Y COMPRIS NOTAMMENT LES PERTES DE PROFITS, DE CLIENTELE, DE DONNEES OU TOUTE AUTRE PERTE DE BIENS INCORPORELS (ET CE MÊME SI MEDIKAL A ETE INFORME DE LA POTENTIALITE DE TELS DOMMAGES) POUVANT SURVENIR : • (i) DE L''UTILISATION OU AU CONTRAIRE DE L'IMPOSSIBILITE D'UTILISER LE SERVICE,
• (ii) DE COUT POUVANT SURVENIR DU FAIT DE L'ACQUISITION DE BIENS OU DE SERVICES DE SUBSTITUTION RESULTANT DE L'ACHAT DE BIENS OU DE SERVICES OU A LA RECEPTION DE MESSAGES OU A DES TRANSACTIONS SURVENUES LORS DE L'UTILISATION DU SERVICE,
• (iii) SUITE A UN ACCES NON AUTORISE AU SERVICE PAR UN UTILISATEUR OU A LA MODIFICATION DE VOTRE TRANSMISSION OU DE VOTRE BANQUE DE DONNEES,
• (iv) SUITE A UNE DECLARATION OU A LA CONDUITE D'UN TIERS SUR LE SERVICE,
• ET (v) TOUTES AUTRES QUESTIONS EN RAPPORT AVEC LE SERVICE. EN TOUTES HYPOTHESES, SI LA RESPONSABILITE DE MEDIKAL DEVAIT ETRE ENGAGEE, CE NE POURRAIT ETRE, D'UNE PART, QU'EN RAISON D'UNE FAUTE AYANT ENTRAINE UN DOMMAGE DIRECT ET D'AUTRE PART, LE MONTANT DE LA REPARATION SERA LIMITE AU PRIX DE VOTRE INSCRIPTION ANNUELLE ET EFFECTIVEMENT PAYE PENDANT LA PERIODE DE VALIDITE DE VOTRE CONTRAT D'ABONNEMENT AU SERVICE MEDIKAL.

16. NOTIFICATION
Toute notification vous sera adressée par e-mail. Medikal se réserve également la possibilité de modifier les présentes CGU du Service en les plaçant directement sur le Service.

17. DIVERS
Les présentes Conditions d'Utilisation du Service constituent la totalité de l'accord passé entre Medikal et l'utilisateur du Service pour ce qui concerne l'utilisation du Service, et se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre vous et Medikal. Le défaut pour Medikal d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits. Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des présentes CGU serait annulée par une décision de justice, les parties s'accordent à guider le juge pour que l'appréciation du juge tienne compte de la commune intention des parties manifestée par les présentes CGU, les autres dispositions demeurant valables et continuant de s'appliquer entre les parties. Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative. Les présentes Conditions d'Utilisation et la relation entre Medikal et les utilisateurs seront soumises au droit Suisse et tout différend n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux compétents du canton de Vaud. La langue française fait foi pour ce document.

18. SUPPORT UTILISATEUR
Toute demande de support doit être formulées par email à l’adresse support(at)exxact.ch ou par le bouton Support disponible sur le Service. Les demandes sont traitées dans l’ordre d’arrivée pendant les heures ouvrées.

19. COORDONNÉES
Exxact Holding S.A. au capital de CHF 130’719.- inscrite au RC le 07/06/2010.
Siège : Le Trési 6B – 1028 Préverenges - Suisse
E-mail : info(at)exxact.ch
Tel : +41 21 801 53 00
N° féd. Du registre du commerce du canton de Vaud : CH-550.1.070.817-1


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Last update: 08/12/2015