1. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION
Pour les besoins des présentes conditions, "Medikal" représente le service de la société EXXACT -
Holding S.A. sise à Préverenges (Suisse) - exploitant le site http://www.medikal.ch.
Medikal vous fournit ses services sous réserve que vous vous engagiez à respecter les présentes
conditions d'utilisation (ci-après dénommées "Conditions d'Utilisation") que Medikal sera libre de
modifier à tout moment. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version
des Conditions d'Utilisation disponible en permanence à l'adresse suivante : http://www.medikal.ch
sous la rubrique Inscription.

2. DESCRIPTION DU SERVICE
Medikal fournit à ses utilisateurs un service en ligne de gestion en temps réel d'un agenda et d'un
annuaire de contacts (ci-après dénommé le "Service"), de manière privée ou partagée par un groupe
d'utilisateurs inscrits à Medikal, accessible via le Web.
L'Utilisateur est une personne physique ou morale ayant souscrit à Medikal et accepté les termes des
présentes conditions générales d'utilisation. L'Utilisateur inclut, de façon non exhaustive, le patient,
le médecin et toute personne susceptible de gérer son agenda, ainsi de façon générale que toute
personne qui accède au Service.
Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore le service existant ou
tout nouveau service lancé par Medikal seront soumis aux présentes Conditions d'Utilisation. Vous
reconnaissez et acceptez le fait que le Service vous est fourni "en l'état" et que Medikal ne peut être
tenu pour responsable de l'opportunité, la suppression, le défaut de livraison ou de stockage des
communications ou des installations personnalisées des utilisateurs. Vous acceptez que Medikal vous
envoie des communications sur le Service par email, pour des annonces de service, des informations
administratives et des bulletins d'information liés au Service. Ces communications font partie de
votre inscription à Medikal et vous ne pourrez pas demander à ne plus les recevoir.
Afin d'utiliser le Service, il vous faut un accès à Internet, soit directement, soit par l'intermédiaire de
systèmes ayant un accès à du contenu fourni sur Internet, étant précisé que les éventuels frais
correspondants sont à votre seule charge. De plus, vous devez vous munir de tout matériel
nécessaire, et notamment d'un ordinateur, d'un modem ou de tout autre outil de connexion, afin
d'assurer cette connexion au réseau Internet.

3. CONDITIONS D'INSCRIPTION
L'inscription à Medikal ne peut s'effectuer que sur le site www.Medikal.ch via un ordinateur
connecté au réseau Internet. Elle implique l'acceptation des présentes Conditions d'Utilisation.
Lorsque le formulaire d'inscription est dûment rempli, un message électronique (e-mail) de
confirmation est envoyé à l'Utilisateur à son adresse e-mail (adresse électronique choisie et déclarée
par l'Utilisateur lors de son inscription). Ledit message comporte une confirmation de son inscription
au présent service. Medikal communiquera avec l'Utilisateur par l'intermédiaire de cette adresse email
pour toute information. L'Utilisateur abonné s'engage donc à consulter régulièrement les
messages adressés à cette adresse e-mail. Toute communication réalisée par Medikal auprès de
l'Utilisateur à son adresse e-mail est réputée avoir été reçue et lue par l'Utilisateur, à la date
d'émission du courrier électronique.
Par l'utilisation faite du Service vous acceptez de :
• (i) vous inscrire pour bénéficier du Service,
• (ii) fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur vous-même comme
demandé dans le formulaire d'inscription au Service (ces informations étant ci-après dénommées les
"Données d'Inscription")
• et (iii) maintenir et remettre à jour régulièrement les Données d'Inscription afin de les
conserver vraies, exactes, à jour et complètes. Dans l'hypothèse où vous fourniriez des informations
fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Medikal serait en droit de suspendre ou de résilier votre
compte et de vous refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du Service.

4. DONNEES PERSONNELLES ET SÉCURITÉ
Lors de la procédure d'inscription, vous fournissez un nom d’utilisateur et un mot de passe. Vous
êtes seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de votre nom d’utilisateur et de
votre mot de passe et de toutes actions qui pourront en être faites. Vous vous engagez (i) à informer
immédiatement Medikal de toute utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur et/ou de votre
mot de passe et/ou de toute atteinte à la sécurité, et (ii) à vous assurer qu'à l'issue de chaque session
vous vous déconnectez explicitement.
Medikal ne saurait être responsable en cas d'utilisation anormale du service, que ce soit par le fait de
l'Utilisateur ou d'une personne y ayant un droit d'accès et/ou de modification à quelque titre que ce
soit. Les données sont mises à la disposition de l'Utilisateur sans garantie en ce qui concerne la
confidentialité des données qui pourraient y être stockées. Medikal ne saurait être responsable des
éventuels dommages, préjudices et/ou manque à gagner causés à l'Utilisateur et/ou à tout tiers par
l'utilisation, la gestion ou l'exploitation du service.
Les données personnelles recueillies sur vous tant lors de votre demande d'abonnement que lors
votre activité sur Medikal sont soumises aux dispositions de la loi Suisse sur la protection et la
confidentialité des données. Medikal ne communiquera pas ces informations à des tiers sans votre
autorisation explicite préalable. Les données et les informations sur le profil sont conservées tant que
vous ne les aurez pas supprimées ou jusqu'à résiliation de votre contrat.
Votre inscription peut être résiliée sur simple demande par mail à l'adresse info@exxact.ch

Medikal.ch n'utilise pas de cookie, mais des variables de session pour les utilisateurs qui se connectent à leur compte personnel

5. UTILISATION DE SMS
Le Service propose une fonctionnalité particulière : l'envoi de SMS à partir d'un formulaire ou pour
des rappels de rendez-vous quelques heures ou quelques jours avant. Cette fonctionnalité est fournie
par un opérateur qui s'engage à employer tous les moyens raisonnables en sa possession pour assurer
la transmission des SMS du réseau Web vers le réseau GSM via sa passerelle technologique. Le
client reconnaît connaître les limites de la fiabilité de la transmission de ces réseaux gérés par les
opérateurs de télécommunications mobiles. En conséquence, Medikal ne peut offrir de garantie sur la
transmission effective de SMS à leur destinataire, sur les délais de transmission et sur l'intégrité des
données.
Le décompte du nombre de SMS transitant par le service Medikal est archivé. En cas de litige, vous
acceptez expressément que ces enregistrements serviront de preuve entre les parties.
Vous pouvez consulter ce relevé en en faisant la demande expresse à info@exxact.ch.

6. PRIX ET PAIEMENT
Le Service fait l'objet d'une prestation payante pour les médecins et est offert gracieusement à tous
les autres Utilisateurs.

7. COMPORTEMENT DES UTILISATEURS
Vous reconnaissez que toutes les informations, données, textes, logiciels, sons, photographies,
images, vidéos, messages ou tous autres matériels (ci-après dénommés collectivement le "Contenu")
qu'ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée, sont sous la seule
responsabilité de la personne ayant émis ce Contenu. Vous seul, et non Medikal, êtes entièrement
responsable du Contenu que vous affichez, téléchargez, envoyez par courrier électronique (ci-après
"e-mail") ou transmettez de toute autre manière par le Service. Medikal n'exerce pas de contrôle du
Contenu transmis via le Service et en conséquence ne garantit pas l'opportunité, la licéité, la probité
ou la qualité de ce Contenu. En toute hypothèse, Medikal ne pourra en aucun cas être tenu pour
responsable du Contenu, notamment du caractère illégal du Contenu au regard de la réglementation
en vigueur, d'erreur ou d'omission, de toute perte ou dommage consécutifs à l'utilisation de tout
Contenu affiché, transmis par e-mail ou de toute autre manière via le Service.
Par ailleurs, Medikal sera en droit de supprimer ou de retirer tout Contenu qui violerait les termes
des présentes et/ou de la réglementation en vigueur et/ou serait répréhensible de toute autre façon.
Vous reconnaissez et acceptez que si Medikal protège le Contenu, Medikal peut être amené à le
divulguer pour se conformer aux lois en vigueur ou si de bonne foi, Medikal pense qu'une telle
mesure est nécessaire :
• (i) dans le cadre d'une procédure judiciaire,
• (b) (ii) pour faire respecter les Conditions d'Utilisation du Service,
• (iii) pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits de tiers,
• (iv) pour protéger les droits ou les intérêts de Medikal, ses utilisateurs ou le public.

8. RECOMMANDATION PARTICULIÈRE AUX UTILISATEURS INTERNATIONAUX
Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, vous acceptez de vous conformer à toutes les
règles applicables dans le pays où vous consultez le Contenu et à partir duquel vous émettez du
Contenu, au comportement des utilisateurs du réseau et au Contenu admissible. En particulier vous
acceptez de vous conformer aux lois applicables en matière de transmission de données à partir de la
Suisse ou du pays où vous résidez.

9. INTERDICTION DE REVENDRE LE SERVICE
Vous vous interdisez de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial
quelqu'il soit toute partie du Service, toute utilisation du Service, ou tout droit d'accès au Service.

10. RÈGLES GÉNÉRALES EN MATIÈRE D'UTILISATION ET DE STOCKAGE
Vous reconnaissez que Medikal peut poser des règles générales et des limites quant à l'utilisation du
Service, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, fixer un nombre de jours
maximum pendant lesquels les inscriptions, les informations affichées, ou tout autre Contenu seront
conservés, fixer un espace de mémoire maximum qui vous sera alloué sur les serveurs de Medikal et
fixer un maximum au nombre de fois où vous pouvez accéder à un Service pendant une période
donnée (ainsi que la durée maximale de chaque accès). Vous reconnaissez que Medikal n'apporte
aucune garantie pour la suppression ou le défaut de stockage de tout message, de toute
communication ou de tout autre Contenu diffusé ou transmis via le Service. Vous reconnaissez
également que Medikal sera libre de supprimer tout compte resté inutilisé pendant un certain temps
et que Medikal est libre de modifier les présentes règles à tout moment. C'est pourquoi Medikal vous
recommande de vous y référer régulièrement.

11. MODIFICATION DU SERVICE
Medikal se réserve le droit, à tout moment, de modifier, interrompre temporairement tout ou partie
du Service et ce sans en avoir à vous en informer préalablement. Medikal ne pourra être tenu
responsable à votre encontre ou à l'encontre de tout tiers pour toute modification, suspension ou
interruption temporaire du Service.

12 RÉSILIATION
Medikal se réserve la possibilité à tout moment de mettre fin au présent contrat en vous adressant
sept jours à l'avance un courrier électronique avec accusé de réception. Pour les utilisateurs ayant été
facturés, le remboursement sera effectué au prorata de la durée du contrat restant due.
Chacune des parties pourra résilier sans indemnité le présent contrat si l'autre partie manque
gravement à ses obligations contractuelles et n'y remédie pas dans un délai de trente jours à compter
de la notification par l'autre partie d'un tel manquement.

13. DROIT DE PROPRIÉTÉ DE MEDIKAL
Vous reconnaissez et acceptez que le Service et tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec
le Service (ci-après dénommés "Logiciels") peuvent contenir des informations confidentielles et
protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Vous reconnaissez
également avoir connaissance que le Contenu compris dans des publicités sponsorisées, les
informations qui vous sont présentées via le Service ou par des annonceurs sont protégés par le droit
d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets, ou tout autre droit reconnu par la législation en
vigueur. Sauf expressément autorisé à cet effet par Medikal ou par l'annonceur, vous vous engagez à
ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d'oeuvres dérivées basées en tout ou
partie sur le Service ou les Logiciels.
Le Service vous accorde, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d'utiliser les Logiciels
via une connexion Internet sur un seul ordinateur à la fois; étant précisé qu'il vous est interdit (et que
vous ne pouvez accorder à autrui l'autorisation) de copier, modifier, créer une oeuvre dérivée,
inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à
l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque
manière que se soit tout droit afférent aux Logiciels. Vous vous engagez à ne modifier en aucune
manière le Logiciel ou à ne pas utiliser de versions modifiées des Logiciels et notamment (sans que
cette énumération soit limitative) en vue d'obtenir un accès non autorisé au Service. Vous acceptez
de ne pas accéder au Service par un autre moyen que par l'interface qui vous est fournie par Medikal
à cet effet.

14. GARANTIES
Vous reconnaissez et acceptez expressément que :
1. VOTRE UTILISATION DU SERVICE SE FAIT A VOS RISQUES ET PERILS. LE
SERVICE VOUS EST FOURNI SUR LA BASE D'UN SERVICE "EN L'ETAT" ET ACCESSIBLE
EN FONCTION DE SA DISPONIBILITE. MEDIKAL NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE
EXPRESSE OU IMPLICITE, EN CE Y COMPRIS SANS QUE CETTE ENUMERATION NE
SOIT LIMITATIVE LES GARANTIES AFFERENTES A LA QUALITE ET LA
COMPATIBILITE DU SERVICE A UN USAGE SPECIFIQUE, ET A LA NON VIOLATION DES
REGLES D'UTILISATION DU SERVICE PAR SES UTILISATEURS.
2. MEDIKAL NE GARANTIT PAS QUE (i) LE SERVICE REPONDRA PARFAITEMENT A
VOS ATTENTES (ii) LE SERVICE SERA ININTERROMPU, OPPORTUN, SÛR OU
DEPOURVU DE TOUTE ERREUR (iii) LES RESULTATS QUI PEUVENT ETRE OBTENUS EN
UTILISANT LE SERVICE SERONT EXACTS ET FIABLES, ET (iv) QUE LES DEFAUTS
DANS LES LOGICIELS UTILISES, S'IL EN EXISTE, FERONT L'OBJET D'UNE
CORRECTION.
3. AUCUN CONSEIL ET AUCUNE INFORMATION, QU'ILS SOIENT ORAUX OU
ECRITS, OBTENUS PAR VOUS DE MEDIKAL OU LORS DE L'UTILISATION DU SERVICE
NE SONT SUSCEPTIBLES DE CREER DES GARANTIES NON EXPRESSEMENT PREVUES
PAR LE PRESENT ACCORD.

15. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA
REGLEMENTATION EN VIGUEUR, MEDIKAL NE POURRA ETRE TENU POUR
RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT EN CE Y COMPRIS
NOTAMMENT LES PERTES DE PROFITS, DE CLIENTELE, DE DONNEES OU TOUTE
AUTRE PERTE DE BIENS INCORPORELS (ET CE MÊME SI MEDIKAL A ETE INFORME DE
LA POTENTIALITE DE TELS DOMMAGES) POUVANT SURVENIR :
• (i) DE L''UTILISATION OU AU CONTRAIRE DE L'IMPOSSIBILITE D'UTILISER LE
SERVICE,
• (ii) DE COUT POUVANT SURVENIR DU FAIT DE L'ACQUISITION DE BIENS OU DE
SERVICES DE SUBSTITUTION RESULTANT DE L'ACHAT DE BIENS OU DE SERVICES OU
A LA RECEPTION DE MESSAGES OU A DES TRANSACTIONS SURVENUES LORS DE
L'UTILISATION DU SERVICE,
• (iii) SUITE A UN ACCES NON AUTORISE AU SERVICE PAR UN UTILISATEUR OU
A LA MODIFICATION DE VOTRE TRANSMISSION OU DE VOTRE BANQUE DE
DONNEES,
• (iv) SUITE A UNE DECLARATION OU A LA CONDUITE D'UN TIERS SUR LE
SERVICE,
• ET (v) TOUTES AUTRES QUESTIONS EN RAPPORT AVEC LE SERVICE.
EN TOUTES HYPOTHESES, SI LA RESPONSABILITE DE MEDIKAL DEVAIT ETRE
ENGAGEE, CE NE POURRAIT ETRE, D'UNE PART, QU'EN RAISON D'UNE FAUTE AYANT
ENTRAINE UN DOMMAGE DIRECT ET D'AUTRE PART, LE MONTANT DE LA
REPARATION SERA LIMITE AU PRIX DE VOTRE INSCRIPTION ANNUELLE ET
EFFECTIVEMENT PAYE PENDANT LA PERIODE DE VALIDITE DE VOTRE CONTRAT
D'ABONNEMENT AU SERVICE MEDIKAL.

16. NOTIFICATION
Toute notification vous sera adressée par e-mail. Medikal se réserve également la possibilité de
modifier les présentes Conditions d'Utilisation du Service en plaçant directement sur le Service des
notifications de changement ou des liens vers de telles notifications.

17. DIVERS
Les présentes Conditions d'Utilisation du Service constituent la totalité de l'accord passé entre
Medikal et l'utilisateur du Service pour ce qui concerne l'utilisation du Service, et se substituent à
tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre vous et Medikal. Le défaut pour Medikal
d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une
renonciation à faire valoir ces droits. Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des
présentes Conditions d'Utilisation serait annulée par une décision de justice, les parties s'accordent à
guider le juge pour que l'appréciation du juge tienne compte de la commune intention des parties
manifestée par les présentes Conditions d'Utilisation, les autres dispositions demeurant valables et
continuant de s'appliquer entre les parties. Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.
Les présentes Conditions d'Utilisation et la relation entre Medikal et les utilisateurs seront soumises
au droit suisse et tout différend n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les
tribunaux compétents du canton de Vaud. La langue française fait foi pour ce document.

18. COORDONNÉES
Exxact Holding S.A. au capital de CHF 100'000.- inscrite au RC le 07/06/2010.
Siège : Le Trési 6B – 1028 Préverenges - Suisse
E-mail : info@exxact.ch
Tel : +41 21 801 53 00
N° féd. Du registre du commerce du canton de Vaud : CH-550-1070817-1